{"id":444,"date":"2012-08-04T12:11:52","date_gmt":"2012-08-04T11:11:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.economistes-arabes.org\/fr\/?p=444"},"modified":"2014-06-04T12:15:58","modified_gmt":"2014-06-04T11:15:58","slug":"note-sur-les-sanctions-economiques-de-lunion-europeenne-a-lencontre-de-la-syrie","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.economistes-arabes.org\/fr\/note-sur-les-sanctions-economiques-de-lunion-europeenne-a-lencontre-de-la-syrie\/","title":{"rendered":"Note Sur les sanctions \u00e9conomiques de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019encontre de la Syrie"},"content":{"rendered":"

La note en pdf<\/a><\/p>\n

Sur les sanctions \u00e9conomiques de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/h2>\n

\u00a0\u00e0 l\u2019encontre de la Syrie<\/h2>\n

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Introduction<\/p>\n

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1<\/strong>– La Syrie est confront\u00e9e, depuis mars 2011, \u00e0 une crise profonde des droits de l\u2019homme. Cet \u00e9tat r\u00e9sulte de la r\u00e9pression, par le r\u00e9gime en place, de la population r\u00e9clamant, dans la mouvance du \u00ab\u00a0printemps arabe[1]\u00a0\u00bb, plus de libert\u00e9 et de d\u00e9mocratie. Ce qui a valu \u00e0 ce pays la d\u00e9sapprobation et la condamnation de la communaut\u00e9 internationale, et plus particuli\u00e8rement de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Cette derni\u00e8re a ainsi \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 imposer \u00e0 la Syrie des sanctions \u00e9conomiques cens\u00e9es contribuer au retour d\u2019une situation de respect des droits de l\u2019homme dans ce pays. Son action en mati\u00e8re de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme ressortit de sa politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune (PESC) dont l\u2019un des objectifs est \u00ab\u00a0le d\u00e9veloppement et le renforcement de la d\u00e9mocratie et de l\u2019\u00c9tat de droit, ainsi que le respect des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales<\/em>[2]\u00a0\u00bb. Cette exigence du respect des droits de l\u2019homme constitue ainsi un pilier essentiel de toute relation ou coop\u00e9ration de l\u2019Union europ\u00e9enne avec les pays tiers.<\/p>\n

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2<\/strong>– Il est n\u00e9cessaire, pour la suite de l\u2019analyse, de donner un aper\u00e7u du cadre juridique des relations entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Syrie. Au niveau formel, celles-ci ont pour base le contrat, instrument juridique qui r\u00e9git ici les rapports entre deux entit\u00e9s dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique internationale. Les deux sujets ont ainsi conclu un accord bilat\u00e9ral de coop\u00e9ration le 18 janvier 1977[3] visant \u00e0 \u00ab\u00a0promouvoir une coop\u00e9ration globale entre les parties contractantes en vue de contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de la Syrie et de favoriser le renforcement de leurs relations\u00a0\u00bb<\/em> (art. 1). Il s\u2019accompagne de deux protocoles, l\u2019un relatif \u00e0 la coop\u00e9ration technique et financi\u00e8re, et l\u2019autre \u00e0 la d\u00e9finition de la notion de \u00ab\u00a0produits originaires\u00a0\u00bb et aux m\u00e9thodes de coop\u00e9ration administrative. Par la suite ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s divers instruments, et notamment deux protocoles additionnels ayant pour but, d\u2019une part, d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application g\u00e9ographique de l\u2019accord de 1977 et, d\u2019autre part, de l\u2019adapter \u00e0 la nouvelle donne \u00e9conomique compte tenu de l\u2019\u00e9largissement de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 d\u2019autres membres. Compl\u00e8tent cet \u00e9difice, des protocoles financiers couvrant les p\u00e9riodes\u00a01977-1981, 1982-1986. Apr\u00e8s d\u2019\u00e2pres discussions, le protocole financier 1982-1991 ne sera, lui, approuv\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en qu\u2019en 1992. Quant au quatri\u00e8me protocole 1992-1996, il ne recevra l\u2019agr\u00e9ment du Parlement europ\u00e9en que le 15 d\u00e9cembre 1993. Ces retards sont motiv\u00e9s par la suspicion entretenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Syrie en mati\u00e8re de terrorisme et de violation des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

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On signalera aussi qu\u2019un accord d\u2019association entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Syrie est conclu le 19 octobre 2004. Fin 2008, les deux parties l\u2019actualisent pour tenir compte de la r\u00e9forme du tarif douanier syrien et de l\u2019\u00e9largissement de l\u2019Union europ\u00e9enne. La version remani\u00e9e de cet accord est paraph\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2008, mais il n\u2019est pas encore entr\u00e9 en vigueur.<\/p>\n

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Les grands axes de la coop\u00e9ration entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Syrie sont par ailleurs consign\u00e9s dans plusieurs textes\u00a0: Document de strat\u00e9gie 2007-2013<\/em> et Programme indicatif national 2007-2010<\/em> pour lequel 130 millions d\u2019euros avaient \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s.<\/p>\n

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3<\/strong>– Mais il convient de relever aussi que la coop\u00e9ration entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Syrie se d\u00e9ploie \u00e9galement \u00e0 travers des accords r\u00e9gionaux de partenariat. Ainsi la Syrie a-t-elle sign\u00e9 la D\u00e9claration de Barcelone<\/em> de 1995 instituant un partenariat entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la M\u00e9diterran\u00e9e. La Syrie est de m\u00eame li\u00e9e \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne dans le cadre de l\u2019Instrument europ\u00e9en de voisinage et de partenariat<\/em> (IEVP). On signalera enfin que la Syrie est membre de l\u2019Union pour la M\u00e9diterran\u00e9e cr\u00e9\u00e9e en 2008.<\/p>\n

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Ces \u00e9l\u00e9ments donnent un aper\u00e7u des bases juridiques des relations entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Syrie. Celles-ci sont fond\u00e9es sur le contrat manifestant la volont\u00e9 des deux parties de d\u00e9velopper leurs relations dans un cadre juridique.<\/p>\n

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4<\/strong>– Le contenu mat\u00e9riel des relations entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Syrie est, quant \u00e0 lui,\u00a0 marqu\u00e9 par une conditionnalit\u00e9 d\u00e9mocratique en raison de l\u2019obligation faite aux deux partenaires de respecter les droits de l\u2019homme. Tous les instruments contractuels que nous avons cit\u00e9s insistent sur ce fait. L\u2019accord de coop\u00e9ration de 1977 se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment au devoir de se conformer \u00e0 la Charte des Nations unies ax\u00e9e sur la promotion et la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme. Pour sa part, la D\u00e9claration de Barcelone engage les \u00c9tats signataires\u00a0 \u00e0 \u00ab\u00a0agir conform\u00e9ment \u00e0 la Charte des Nations unies et \u00e0 la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb<\/em>, \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9velopper l\u2019\u00c9tat de droit et la d\u00e9mocratie dans leur syst\u00e8me politique\u00a0\u00bb<\/em>, \u00e0 \u00ab\u00a0respecter les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales, ainsi que garantir l\u2019exercice effectif et l\u00e9gitime de ces droits et libert\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>, \u00ab\u00a0\u00e0 consid\u00e9rer favorablement, \u00e0 travers le dialogue entre les parties, les \u00e9changes d\u2019informations sur les questions relatives aux droits de l\u2019homme, aux libert\u00e9s fondamentales\u2026\u00a0\u00bb<\/em>. Concernant l\u2019Instrument europ\u00e9en de voisinage et de partenariat (IEVP), il stipule dans ses consid\u00e9rants que l\u2019Union europ\u00e9enne institue avec ses voisins des relations devant \u00ab\u00a0reposer sur des engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard des valeurs communes, notamment la d\u00e9mocratie, l\u2019\u00c9tat de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb<\/em>. Il y est ensuite pr\u00e9cis\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019Union europ\u00e9enne se fonde sur les valeurs que sont la libert\u00e9, la d\u00e9mocratie, le respect des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et l\u2019\u00c9tat de droit, et cherche \u00e0 promouvoir ces valeurs aupr\u00e8s des pays voisins au travers du dialogue et de la coop\u00e9ration[4]<\/strong>\u00a0\u00bb<\/em>. L\u2019Union europ\u00e9enne cherche ainsi \u00e0 transposer dans les relations avec ses voisins les principes de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique. La violation des droits de l\u2019homme par l\u2019autre partie est donc une cause de r\u00e9\u00e9valuation par l\u2019Union europ\u00e9enne de ses relations avec ses partenaires. C\u2019est ce raisonnement qui a motiv\u00e9 la suspension partielle par cette organisation de l\u2019accord de coop\u00e9ration de 1977 avec la Syrie[5].<\/p>\n

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5<\/strong>– Le recours par l\u2019Union europ\u00e9enne aux sanctions intervient, comme d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, en r\u00e9action aux manquements de l\u2019autre partie en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme ainsi qu\u2019aux principes de la d\u00e9mocratie et de l\u2019\u00c9tat de droit. V\u00e9ritables contre-mesures, elles peuvent atteindre des gouvernements, des entit\u00e9s non-\u00e9tatiques et des individus. Elles comportent des mesures de diff\u00e9rentes natures\u00a0: sanctions diplomatiques, commerciales, financi\u00e8res, suppression de la coop\u00e9ration, boycott d\u2019\u00e9v\u00e8nements sportifs ou culturels, interdiction de vol, restriction en mati\u00e8re d\u2019admission dans le territoire des \u00c9tats membres.<\/p>\n

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On mentionnera que les sanctions de l\u2019Union europ\u00e9enne peuvent r\u00e9sulter de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019appliquer les r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 agissant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies qui conf\u00e8re \u00e0 cet organe des pouvoirs lui permettant de prendre des d\u00e9cisions contraignantes pour tous les membres de l\u2019organisation en cas de menace contre la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationale, de rupture de la paix et d\u2019agression. C\u2019est alors l\u2019article 215\u00a0 du trait\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne qui sert de base juridique \u00e0 l\u2019action de cette organisation\u00a0:<\/p>\n

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\u00ab\u00a01. Lorsqu\u2019une d\u00e9cision, adopt\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre 2 du titre V du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, pr\u00e9voit l\u2019interruption ou la r\u00e9duction, en tout ou partie, des relations \u00e9conomiques et financi\u00e8res avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, sur proposition conjointe du haut repr\u00e9sentant de l\u2019Union pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de la Commission, adopte les mesures n\u00e9cessaires. Il en informe le Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n

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2. Lorsqu\u2019une d\u00e9cision, adopt\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre 2 du titre V du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, le pr\u00e9voit, le Conseil peut adopter, selon la proc\u00e9dure vis\u00e9e au paragraphe 1, des mesures restrictives \u00e0 l\u2019encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d\u2019entit\u00e9s non \u00e9tatiques.<\/p>\n

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3. Les actes vis\u00e9s au pr\u00e9sent article contiennent les dispositions n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de garanties juridiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n

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L\u2019Union europ\u00e9enne se r\u00e9serve cependant le droit d\u2019appliquer des mesures plus restrictives que celles d\u00e9cid\u00e9es par les Nations unies. Mais l\u2019Union europ\u00e9enne peut aussi adopter, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, des sanctions autonomes conform\u00e9ment aux objectifs de sa politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune\u00a0:<\/p>\n

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\u00ab\u00a0Dans le cadre de la PESC, le Conseil peut d\u00e9cider de prendre des mesures restrictives contre des pays tiers, des entit\u00e9s ou des particuliers. Ces mesures doivent \u00eatre conformes aux objectifs de la PESC, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne (TUE)[6]\u00a0\u00bb<\/p>\n

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L\u2019Union europ\u00e9enne fait, \u00e0 l\u2019exemple des Nations unies, une distinction entre les sanctions cibl\u00e9es visant des personnes bien identifi\u00e9es et les sanctions \u00ab\u00a0aveugles\u00a0\u00bb adress\u00e9es aux \u00c9tats et atteignant de ce fait indistinctement toutes cat\u00e9gories de personnes. Les premi\u00e8res seraient plus justes et plus efficaces car ne frappant que les personnes jug\u00e9es responsables des actions ayant entra\u00een\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019Union europ\u00e9enne, alors que les secondes sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant injustes et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 douteuse dans la mesure o\u00f9 elles visent m\u00eame des populations innocentes et participent de ce fait \u00e0 la d\u00e9gradation de leurs conditions de vie.<\/p>\n

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6<\/strong>– C\u2019est dans ce contexte g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019il convient de situer les sanctions \u00e9conomiques de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019encontre de la Syrie. On per\u00e7oit bien cependant, au travers des consid\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes, les questionnements qui restent en suspens\u00a0et qui m\u00e9ritent des d\u00e9veloppements plus circonstanci\u00e9s et plus approfondis. De nature quasi-p\u00e9nale, les sanctions ne manquent pas de soulever des interrogations\u00a0en mati\u00e8re de protection des droits fondamentaux qu\u2019elles peuvent mettre en cause de diff\u00e9rentes mani\u00e8res si ne sont pas d\u00e9finis en m\u00eame temps des m\u00e9canismes adapt\u00e9s pour assurer un contr\u00f4le effectif du respect de ces droits. Comment, en effet, concilier la probl\u00e9matique des sanctions \u00e9conomiques qui peuvent s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires avec celle du respect des droits de l\u2019homme\u00a0? Cette interrogation, on le voit bien, transcende le cas syrien et met en lumi\u00e8re le probl\u00e8me plus g\u00e9n\u00e9ral des garanties juridiques dont doivent pouvoir se pr\u00e9valoir les personnes vis\u00e9es par les sanctions. Exemple sp\u00e9cifique, le cas syrien permet donc d\u2019entrevoir en m\u00eame temps une r\u00e9ponse plus g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la pratique par l\u2019Union europ\u00e9enne des sanctions \u00e9conomiques. Trois questions retiendront plus particuli\u00e8rement l\u2019attention au regard des sanctions \u00e9conomiques communautaires contre la Syrie\u00a0:<\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Quelles garanties juridiques pour les personnes vis\u00e9es par les sanctions\u00a0?<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Comment l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e9value-t-elle les co\u00fbts et avantages des sanctions\u00a0?<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Quels probl\u00e8mes se posent relativement \u00e0 la lev\u00e9e des sanctions\u00a0?<\/p>\n

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I- Quelles garanties juridiques pour les personnes vis\u00e9es par les sanctions\u00a0?<\/strong><\/p>\n

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7<\/strong>– L\u2019Union europ\u00e9enne qui regroupe des membres se r\u00e9clamant de l\u2019\u00e9tat de droit s\u2019est efforc\u00e9e de mettre en place un r\u00e9gime juridique des sanctions devant permettre \u00e0 toute personne vis\u00e9e par celles-ci d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019arbitraire du non-droit. Les garanties juridiques auxquelles les personnes physiques ou morales syriennes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier relativement aux\u00a0 sanctions qui les frappent d\u00e9coulent des principes d\u00e9finis par l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 travers diff\u00e9rents documents[7]. L\u2019Union europ\u00e9enne ne se prive d\u2019ailleurs pas de se pr\u00e9valoir de poss\u00e9der une \u00ab\u00a0exp\u00e9rience consid\u00e9rable\u2026en mati\u00e8re de conception, de mise en \u0153uvre, d\u2019application et de contr\u00f4le des mesures restrictives (sanctions)[8]<\/strong>\u00a0\u00bb<\/em>. Le droit des sanctions implique donc pour les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes la soumission \u00e0 un cadre normatif, institutionnel et proc\u00e9dural formel, strict. Aussi les sanctions doivent-elles respecter les principes suivants\u00a0: conformation aux objectifs de la PESC\u00a0; indication, pour chaque mesure, de l\u2019objectif vis\u00e9 et de la strat\u00e9gie globale\u00a0; adoption par le Conseil d\u2019une position commune dans le cadre de la PESC\u00a0; pr\u00e9sentation du contexte juridique des mesures restrictives\u00a0; alignement de celles-ci au droit international et aux normes relatives aux droits de l\u2019homme et aux libert\u00e9s fondamentales. S\u2019il n\u2019est pas possible, dans les limites de ce travail, de d\u00e9velopper toutes les d\u00e9clinaisons de ces principes g\u00e9n\u00e9raux, on mentionnera n\u00e9anmoins ceux de ses aspects qui paraissent le plus susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer directement des droits pour les personnes physiques et morales syriennes.<\/p>\n

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8<\/strong>– On signalera tout d\u2019abord que dans son action contre la Syrie, l\u2019Union europ\u00e9enne a fait le choix des sanctions cibl\u00e9es, ce qui implique une imputation des responsabilit\u00e9s. Analysant la situation politique pr\u00e9valant en Syrie, le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 prendre en consid\u00e9ration ce crit\u00e8re dans sa d\u00e9cision d\u2019imposer des sanctions \u00e0 ce pays\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Compte tenu de la gravit\u00e9 de la situation, il convient d\u2019instituer des mesures restrictives \u00e0 l\u2019encontre de la Syrie et des personnes responsables de la r\u00e9pression violente exerc\u00e9e contre la population civile syrienne[9]<\/strong>\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

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Le crit\u00e8re de s\u00e9lection justifiant l\u2019imposition de sanctions \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne est donc celui de sa participation et de son implication dans les politiques ou actions \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision de l\u2019UE d\u2019\u00e9dicter des mesures restrictives. Pour minimiser les risques d\u2019erreur sur la personne, l\u2019Union europ\u00e9enne doit disposer d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information fiable permettant l\u2019identification sans \u00e9quivoque de la personne vis\u00e9e. Les renseignements suivants sont n\u00e9cessaires \u00e0 cette identification\u00a0: nom, pr\u00e9nom, pseudonymes, sexe, date et lieu de naissance, nationalit\u00e9, adresse et num\u00e9ro de la carte d\u2019identit\u00e9 ou du passeport pour les personnes physiques\u00a0; et, pour les groupements, personnes morales ou entit\u00e9s, d\u00e9nomination compl\u00e8te, si\u00e8ge principal, lieu d\u2019immatriculation du si\u00e8ge, date et num\u00e9ro d\u2019immatriculation. En fait, les listes de recension des personnes syriennes frapp\u00e9es de sanctions dress\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne comportent les rubriques suivantes\u00a0: nom, information d\u2019identification, motifs, date d\u2019inscription. Ces listes viennent en annexes des actes juridiques pris par l\u2019UE dans son action de coercition contre la Syrie[10]. Il arrive que certaines rubriques ne soient pas renseign\u00e9es. Par ailleurs, ces listes ne sont pas fig\u00e9es. Des noms peuvent y \u00eatre ajout\u00e9s[11], d\u2019autres en \u00eatre retir\u00e9es[12], et des correctifs sur les informations initiales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s[13]. Les mesures restrictives peuvent englober les membres de la famille des personnes jug\u00e9es responsables des politiques ou actions ayant d\u00e9clench\u00e9 l\u2019action en coercition de l\u2019UE. Dans ce cas, ceux de leurs enfants de moins de 18 ans ne sont pas, en principe, vis\u00e9s, alors que ceux \u00e2g\u00e9s de plus de 18 ans doivent l\u2019\u00eatre non en raison de leur filiation paternelle ou maternelle, mais sur la base de leur propre responsabilit\u00e9.<\/p>\n

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9<\/strong>– Les proc\u00e9dures en vigueur dans l\u2019UE pr\u00e9voient que les personnes physiques ou morales, entit\u00e9s ou organismes concern\u00e9s soient inform\u00e9s des motifs de leur inscription sur les \u00ab\u00a0listes noires\u00a0\u00bb \u00e9tablies par cette organisation, \u00ab\u00a0afin de leur donner la possibilit\u00e9 de formuler des observations[14]<\/strong>\u00a0\u00bb<\/em>. Ce droit \u00e0 la communication ainsi que la possibilit\u00e9 d\u2019une information contradictoire\u00a0 est susceptible d\u2019aboutir \u00e0 une r\u00e9vision de la d\u00e9cision initiale prise par le Conseil \u00e0 l\u2019encontre de la personne, l\u2019entit\u00e9 ou l\u2019organisme concern\u00e9.<\/p>\n

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10<\/strong>– Diverses autres garanties juridiques sont par ailleurs proclam\u00e9es au profit des personnes subissant les mesures restrictives de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0: garanties du respect des droits fondamentaux, droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles[15]. Le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 442\/2011 du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie \u00e9nonce \u00e0 ce propos\u00a0: \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sent r\u00e8glement devrait \u00eatre appliqu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ces droits\u00a0\u00bb<\/em> (3\u00e8me<\/sup> consid\u00e9rant). Toute personne physique ou morale syrienne qui s\u2019estimerait l\u00e9s\u00e9e pour non-protection\u00a0 par l\u2019Union europ\u00e9enne de ses droits fondamentaux proclam\u00e9s serait donc fond\u00e9e \u00e0 introduire des recours, notamment juridictionnels contre cette organisation[16]. L\u2019acc\u00e8s au juge est primordial dans tout ordre juridique. Une abondante jurisprudence europ\u00e9enne acquise au travers de plusieurs affaires[17] a contribu\u00e9 \u00e0 enrichir le droit des sanctions communautaires de nouveaux \u00e9l\u00e9ments\u00a0participant \u00e0 clarifier tel ou tel point\u00a0: choix de la base juridique, motivation, droit de la d\u00e9fense, contr\u00f4le juridictionnel de la l\u00e9galit\u00e9 des actes des institutions, droits fondamentaux, sanctions \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un pays tiers, etc. Une telle immixtion du juge communautaire est d\u2019autant plus souhaitable et appr\u00e9ci\u00e9e que certaines mesures comme le gel des avoirs \u00e9conomiques et financiers sont lourdes de cons\u00e9quences pour les personnes qui en sont frapp\u00e9es. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, c\u2019est l\u2019arbitraire qui semble dominer dans la confection des \u00ab\u00a0listes noires\u00a0\u00bb \u00e9tablissant les noms des personnes faisant l\u2019objet de sanctions. Elles sont donc d\u00e9cri\u00e9es en cons\u00e9quence parce que participant de la violation des droits fondamentaux individuels tels que le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et la libert\u00e9 de circulation[18]. L\u2019insuffisance de la protection des droits fondamentaux peut ainsi placer l\u2019Union europ\u00e9enne en situation de porte-\u00e0-faux relativement \u00e0 ses propres instruments juridiques (Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) et aux prescriptions des instruments juridiques universels (Pacte international relatif aux droits civils et politiques).<\/p>\n

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11<\/strong>– Les sanctions \u00e9conomiques de l\u2019Union europ\u00e9enne contre la Syrie comportent la restriction des \u00e9changes commerciaux entre les deux partenaires. On rappellera que leur accord de coop\u00e9ration conclu en 1977 visait, entre autres objectifs, celui de \u00ab\u00a0promouvoir une coop\u00e9ration globale entre les parties contractantes en vue de contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de la Syrie et de favoriser le renforcement de leurs relations. \u00c1 cet effet, des dispositions et des actions seront arr\u00eat\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le domaine de la coop\u00e9ration \u00e9conomique, technique et financi\u00e8re, ainsi que dans celui des \u00e9changes commerciaux\u00a0\u00bb<\/em> (art. 1er<\/sup> ). Depuis les \u00e9v\u00e8nements dramatiques se d\u00e9roulant en Syrie, l\u2019Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 un certain nombres d\u2019actes de nature \u00e0 s\u00e9rieusement contrarier les \u00e9changes avec la Syrie sur de nombreux produits, en particulier ceux dont le commerce profite avant tout aux autorit\u00e9s de ce pays ainsi que ceux susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s par le pouvoir dans la r\u00e9pression contre la population civile. Les restrictions \u00e0 l\u2019exportation et \u00e0 l\u2019importation comportent ainsi des mesures sur les armes, le mat\u00e9riel et les technologies militaires, les \u00e9quipements, technologies et logiciels susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s pour la surveillance ou l\u2019interception d\u2019internet ou des communications t\u00e9l\u00e9phoniques, le p\u00e9trole brut et les produits p\u00e9troliers, les pierres pr\u00e9cieuses, etc.[19]<\/p>\n

 <\/p>\n

12<\/strong>– Quelles bases l\u00e9gales fondent la d\u00e9cision de l\u2019Union europ\u00e9enne de restreindre ou de rompre ses relations\u00a0commerciales et \u00e9conomiques avec la Syrie\u00a0? L\u2019Union europ\u00e9enne peut s\u2019appuyer sur l\u2019accord de coop\u00e9ration conclu avec la Syrie en 1977, lequel contient en son article 46 une clause de d\u00e9nonciation pouvant \u00eatre actionn\u00e9e par l\u2019une ou l\u2019autre partie. La suspension partielle dudit accord a concern\u00e9 particuli\u00e8rement ses articles 12 (restrictions quantitatives \u00e0 l\u2019importation de produits originaires de la Syrie), 14\u00a0 et 15 (importation du p\u00e9trole et de produits d\u00e9riv\u00e9s du p\u00e9trole)[20]. Mais l\u2019Union europ\u00e9enne peut aussi invoquer les dispositions de ses instruments juridiques internes pour justifier sa d\u00e9cision de r\u00e9traction de ses relations \u00e9conomiques, financi\u00e8res et commerciales avec la Syrie. Peuvent \u00e0 cet effet servir de bases juridiques certaines dispositions du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et sur le fondement desquelles peuvent \u00eatre adopt\u00e9s des r\u00e8glements de mise en oeuvre\u00a0: article 60 (restriction des mouvements de capitaux et paiements)\u00a0; article 301 (possibilit\u00e9 pour le Conseil de prendre des mesures urgentes en vue d\u2019interrompre ou de r\u00e9duire les relations \u00e9conomiques avec les pays tiers)\u00a0; article 308 (pouvoir donn\u00e9 au Conseil de prendre des mesures appropri\u00e9es pour r\u00e9aliser l\u2019un des objets de la Communaut\u00e9 pour lequel le trait\u00e9 n\u2019aurait pas pr\u00e9vu de moyens d\u2019action).<\/p>\n

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13<\/strong>– Pour \u00e9viter tout risque de conflit avec une norme de droit international, et dans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019agit pas d\u2019une norme d\u2019application des sanctions d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, les sanctions d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019encontre de la Syrie doivent respecter les engagements internationaux de cette organisation, notamment ceux souscrits dans le cadre de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC).\u00a0 L\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (GATS) visent \u00e0 lever les barri\u00e8res au mouvement de lib\u00e9ralisation des \u00e9changes dans le cadre d\u2019une \u00e9conomie globalis\u00e9e. Les seules restrictions \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation tol\u00e9r\u00e9es sont celles relatives aux armes et au mat\u00e9riel militaire (article XXI du GATT, article XIV bis du GATS) ou celles qui sont impos\u00e9es par les Nations unies pour les n\u00e9cessit\u00e9s du maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales. Les mesures restrictives doivent donc relever de ces cas. Autrement, elles risqueraient d\u2019\u00eatre incompatibles avec les r\u00e8gles de l\u2019OMC. Sur la base de ces consid\u00e9rations, la Syrie pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 intenter une action contre l\u2019Union europ\u00e9enne si elle estimait que les sanctions prises \u00e0 son encontre violent les principes de l\u2019OMC. Elle pourrait alors en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019Organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (ORD), instance quasi-juridictionnelle de l\u2019OMC qui serait ainsi amen\u00e9 \u00e0 dire si les sanctions communautaires violent le principe de la libert\u00e9 des \u00e9changes \u00e9conomiques internationaux.<\/p>\n

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Il convient maintenant d\u2019aborder le deuxi\u00e8me aspect des questions soulev\u00e9es par l\u2019imposition de sanctions \u00e0 la Syrie par l\u2019Union europ\u00e9enne. Celui-ci est relatif \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des co\u00fbts et avantages de ces sanctions.<\/p>\n

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II- Comment l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e9value-t-elle les co\u00fbts et avantages des sanctions\u00a0?<\/strong><\/p>\n

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14<\/strong>– On se trouve confront\u00e9 ici au probl\u00e8me de l\u2019efficacit\u00e9 des sanctions. Produisent-elles les effets escompt\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0? Existe-t-il des m\u00e9canismes de contr\u00f4le mis en place pour en mesurer l\u2019impact\u00a0?<\/p>\n

 <\/p>\n

Les sanctions adopt\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne doivent pouvoir \u00eatre efficaces, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9aliser les objectifs pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 prises. \u00c1 d\u00e9faut, l\u2019Union europ\u00e9enne court le risque de voir sa cr\u00e9dibilit\u00e9 entam\u00e9e et son image \u00e9corn\u00e9e. C\u2019est ici le lieu de rappeler que les\u00a0 sanctions communautaires ont une vis\u00e9e politique et non pas \u00e9conomique\u00a0:<\/p>\n

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\u00ab\u00a0D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les mesures restrictives impos\u00e9es par l\u2019UE visent \u00e0 susciter un changement de politique ou d\u2019activit\u00e9 de la part du pays, de la r\u00e9gion, de l\u2019administration, des entit\u00e9s ou des particuliers vis\u00e9s, conform\u00e9ment aux objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans la position commune.[21]\u00a0\u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

Au sens de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00ab\u00a0Les mesures restrictives n\u2019ont pas de motivation \u00e9conomique[22]<\/strong>\u00a0\u00bb<\/em>. Il est donc \u00e0 esp\u00e9rer que les sanctions impos\u00e9es \u00e0 la Syrie soient de nature \u00e0 induire des changements politiques dans ce pays dans une perspective d\u2019am\u00e9lioration, de restauration et de respect des droits de l\u2019homme. Cette \u00e9volution souhaitable suppose que soit mis en place un syst\u00e8me de veille, d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le qui permette aux instances europ\u00e9ennes d\u2019appr\u00e9cier au plus juste les effets produits par les sanctions. Le Conseil est donc tenu de suivre au plus pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la situation sur le terrain de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00e9ventuellement programmer une r\u00e9vision sp\u00e9cifique d\u00e8s lors que survient un changement dans le contexte politique.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les m\u00e9canismes mis en place au sein de l\u2019UE en mati\u00e8re de surveillance des sanctions comportent l\u2019institution d\u2019une instance sp\u00e9cialis\u00e9e, le groupe des conseillers \u00ab\u00a0relations ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb (RELEX) charg\u00e9 du suivi et de l\u2019\u00e9valuation des questions juridiques, institutionnelles et financi\u00e8res ayant trait aux relations ext\u00e9rieures de l\u2019Union europ\u00e9enne et en particulier \u00e0 celles li\u00e9es \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune (PESC). Il a comp\u00e9tence dans les domaines suivants\u00a0: financement des activit\u00e9s ext\u00e9rieures, gestion communautaire des crises, non-prolif\u00e9ration, sanctions, repr\u00e9sentants sp\u00e9ciaux de l\u2019UE, autres questions transversales. Le groupe des conseillers pour les relations ext\u00e9rieures se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement en formation \u00ab\u00a0Sanctions\u00a0\u00bb (RELEX\/Sanctions). Ce groupe de travail a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2004 dans l\u2019optique d\u2019un \u00e9change de bonnes pratiques pour une application efficace et uniformis\u00e9e des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de sanctions de l\u2019UE, ainsi que de la r\u00e9vision et la mise en \u0153uvre des lignes directrices pour l\u2019application de ces sanctions.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les instruments juridiques de la PESC et les r\u00e8glements du Conseil comportent une clause de suivi et pr\u00e9voient l\u2019\u00e9tablissement de rapports p\u00e9riodiques sur l\u2019\u00e9tat d\u2019ex\u00e9cution des mesures et actions destin\u00e9es \u00e0 faire respecter les sanctions mises en \u0153uvre par l\u2019Union europ\u00e9enne. On notera, \u00e0 titre d\u2019exemple, que la d\u00e9cision 2011\/273\/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives \u00e0 l\u2019encontre de la Syrie indique dans son article 8\u00a0: \u00ab\u00a0La pr\u00e9sente d\u00e9cision s\u2019applique pendant douze mois. Elle fait l\u2019objet d\u2019un suivi constant. Elle est prorog\u00e9e, ou modifi\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le Conseil estime que ses objectifs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 atteints\u00a0\u00bb<\/em>. On sait qu\u2019en raison de la perp\u00e9tuation de la situation ayant provoqu\u00e9 les sanctions contre la Syrie, et m\u00eame de son aggravation, l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 proroger et \u00e0 durcir les mesures coercitives contre ce pays. Quel est l\u2019impact de ces mesures\u00a0? Les sanctions cibl\u00e9es ont-elles contribu\u00e9 \u00e0 infl\u00e9chir les comportements des dignitaires du r\u00e9gime syrien\u00a0dans le sens souhait\u00e9 par l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0? Sont-elles sans cons\u00e9quences pour les populations\u00a0civiles syriennes ?<\/p>\n

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15<\/strong>– S\u2019exer\u00e7ant sur toute personne physique ou morale, toute entit\u00e9 ou tout organisme consid\u00e9r\u00e9s comme profitant du r\u00e9gime syrien ou appuyant celui-ci, les sanctions cibl\u00e9es sont cens\u00e9es produire de s\u00e9rieux dommages sur ces cat\u00e9gories de personnes. Les effets des sanctions sur ces piliers du r\u00e9gime restent cependant difficiles \u00e0 \u00e9valuer. Certaines mesures comme le gel des fonds et des ressources \u00e9conomiques souffrent de l\u2019opacit\u00e9 qui entoure ce genre d\u2019op\u00e9rations. Quel est le montant des sommes\u00a0 saisies\u00a0? Qui en a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9\u00a0? Le secret semble \u00eatre de mise ici. Entre les paradis fiscaux o\u00f9 la plupart des dirigeants domicilient leurs avoirs financiers, les pr\u00eate-noms qui leur servent de camouflage\u00a0 et la r\u00e9ticence de certains pays pourtant partisans des sanctions\u00a0 \u00e0 jouer le jeu de la transparence, l\u2019efficacit\u00e9 attendue dans ce domaine est pour une large part vici\u00e9e par le secret des transactions financi\u00e8res internationales.<\/p>\n

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Il est \u00e0 remarquer que le r\u00e9gime des sanctions admet des d\u00e9rogations en mati\u00e8re de paiement, de transactions financi\u00e8res et d\u2019admission dans le territoire des \u00c9tats membres, par exemple. Ce syst\u00e8me contribue-t-il \u00e0 assurer la coh\u00e9rence de l\u2019ensemble du dispositif[23]\u00a0? Par ailleurs, les personnes vis\u00e9es par les sanctions peuvent profiter du\u00a0 manque de vigilance de certains \u00c9tats membres pour contourner la d\u00e9cision qui les frappe. Ainsi des parlementaires europ\u00e9ens s\u2019\u00e9tonnaient-ils de ce que malgr\u00e9 les sanctions dont ils \u00e9taient l\u2019objet, un pr\u00e9fet de police et deux ministres zimbabw\u00e9ens aient pu effectuer des s\u00e9jours dans deux \u00c9tats membres[24]. De m\u00eame, d\u2019autres parlementaires interrogeaient-ils la Commission sur la mesure de l\u2019impact des sanctions contre l\u2019Iran au vu de plusieurs entorses \u00e0 celles-ci[25]. Le fait que les sanctions puissent \u00eatre contourn\u00e9es entache largement leur efficacit\u00e9. Certaines produisent des effets inattendus\u00a0: par exemple, l\u2019embargo sur le p\u00e9trole et les produits p\u00e9troliers n\u2019a pas tant affect\u00e9 les responsables du pouvoir en place que les populations syriennes en les privant de combustible de chauffage pendant l\u2019hiver[26]. Se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sanctions sur la population irakienne, un observateur est amen\u00e9 \u00e0 se poser la question de leur pertinence et de leur efficacit\u00e9[27]\u00bb. De m\u00eame peut-on s\u2019interroger sur le fait de savoir si l\u2019Union europ\u00e9enne a r\u00e9ellement pris la mesure exacte des effets pervers que les sanctions peuvent avoir sur les populations syriennes. Comment faire pour que les sanctions ne participent pas de la d\u00e9gradation des conditions de vie des populations civiles\u00a0? Il n\u2019existe aucun syst\u00e8me de sanctions qui \u00e9pargne vraiment le peuple, et aussi bien les Nations unies que l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019ont mis en place un syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation pertinent. Dans ce contexte, les populations civiles resteront pour longtemps encore des victimes collat\u00e9rales des sanctions cens\u00e9es contribuer \u00e0 la promotion de leurs droits. Paradoxe qui a aussi marqu\u00e9 les sanctions de la communaut\u00e9 internationale contre l\u2019Afrique du Sud au temps de l\u2019apartheid. Avec le temps, les sanctions ont fini par produire leurs effets et le syst\u00e8me de l\u2019apartheid s\u2019est \u00e9croul\u00e9. Le probl\u00e8me est donc celui de la temporalit\u00e9\u00a0: comment inscrire les sanctions dans la dur\u00e9e\u00a0? Jusqu\u2019\u00e0 quel point la population est-elle pr\u00eate \u00e0 supporter\u00a0 les souffrances du pr\u00e9sent pour un avenir d\u2019esp\u00e9rance\u00a0? Quel sera le degr\u00e9 de r\u00e9sistance du pouvoir subissant les sanctions\u00a0? Aucune de ces donn\u00e9es n\u2019est vraiment ma\u00eetrisable. Aussi court-on le risque d\u2019un enlisement de la situation dont le r\u00e9gime peut tirer profit\u00a0\u00e0 plusieurs niveaux\u00a0: renforcement de son r\u00f4le autoritaire, tentative de retournement de l\u2019arme des sanctions contre leurs promoteurs, celle-ci \u00e9tant qualifi\u00e9e comme \u00e9tant du \u00ab\u00a0terrorisme \u00e9conomique[28]<\/strong>\u00a0\u00bb<\/em> contre le peuple syrien, effets collat\u00e9raux des sanctions sur les pays voisins. On n\u2019oubliera pas que la Syrie est un acteur r\u00e9gional influent et les sanctions qui lui sont impos\u00e9es peuvent avoir des r\u00e9percussions politiques, \u00e9conomiques et sociales jusque chez ses voisins imm\u00e9diats, notamment le Liban et la Turquie.<\/p>\n

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Sur le plan politique et humanitaire, les sanctions europ\u00e9ennes contre la Syrie ne semblent pas avoir produit jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent les effets attendus\u00a0: elles n\u2019ont contribu\u00e9 ni \u00e0 infl\u00e9chir le comportement politique des autorit\u00e9s syriennes, ni \u00e0 am\u00e9liorer la situation des droits de l\u2019homme dans ce pays. Aussi longtemps qu\u2019elle est assur\u00e9e du soutien de ses alli\u00e9s internationaux, notamment de la Chine et de la Russie, tous deux membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies avec droit de veto, la Syrie peut ignorer les injonctions de l\u2019Union europ\u00e9enne. On consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement que la faiblesse des sanctions communautaires est en partie due au fait qu\u2019elles ne sont pas accompagn\u00e9es, si n\u00e9cessaire, par des mesures de nature militaire sans lesquelles \u00ab\u00a0la sanction \u00e9conomique n\u2019est qu\u2019un bluff[29]<\/strong>\u00a0\u00bb<\/em>. Mais ces analyses contribuent \u00e0 la l\u00e9gitimation des interventions militaires et ne posent pas la question de savoir si l\u2019usage de la force doit pr\u00e9c\u00e9der, accompagner les sanctions \u00e9conomiques ou se substituer \u00e0 elles.<\/p>\n

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Comme le souligne le Parlement europ\u00e9en, les sanctions communautaires courent le risque, \u00e0 cause de leur inefficacit\u00e9, de se cantonner \u00e0 \u00a0une fonction symbolique, expression de la r\u00e9probation morale d\u2019actes condamnables en soi. Cet organe attire par cons\u00e9quent l\u2019attention sur \u00ab\u00a0le danger de mettre trop en exergue une conception des sanctions en tant que mesures symboliques, car cela pourrait aboutir \u00e0 leur compl\u00e8te d\u00e9valorisation[30]<\/strong>\u00bb<\/em>. C\u2019est donc tout le syst\u00e8me des sanctions qui est \u00e0 revoir pour une meilleure d\u00e9fense des droits de l\u2019homme[31].<\/p>\n

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16<\/strong>– Si les sanctions constituent des mesures punitives de l\u2019Union europ\u00e9enne contre la Syrie, elles peuvent aussi avoir un effet boomerang sur l\u2019Union europ\u00e9enne elle-m\u00eame, en ce qui concerne par exemple ses r\u00e9percussions sur l\u2019activit\u00e9 des entreprises des \u00c9tats membres ayant des relations \u00e9conomiques et commerciales avec la Syrie. Les consid\u00e9rations des politiques ne sont pas souvent les m\u00eames que celles des hommes d\u2019affaires. Dans quelle mesure les sanctions contre la Syrie p\u00e9nalisent-elles les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques europ\u00e9ens\u00a0? Quel est le co\u00fbt pour l\u2019Union europ\u00e9enne des mesures restrictives impos\u00e9es \u00e0 la Syrie\u00a0? Cette \u00e9valuation m\u00e9rite, elle aussi, d\u2019\u00eatre men\u00e9e. Il serait int\u00e9ressant, \u00e0 ce propos, de recueillir le point de vue des chefs d\u2019entreprises et des organisations patronales sur l\u2019impact des sanctions sur leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

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III- Quels probl\u00e8mes soul\u00e8ve la phase de la lev\u00e9e des sanctions\u00a0?\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\n

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17<\/strong>– Les sanctions ont un cycle de vie qui comporte les s\u00e9quences suivantes\u00a0: elles sont adopt\u00e9es, mises en \u0153uvre et ont vocation \u00e0 \u00eatre lev\u00e9es d\u00e8s lors que disparaissent les faits qui les avaient motiv\u00e9s.\u00a0 La lev\u00e9e des sanctions met fin \u00e0 la p\u00e9riode de crise. Il importe de voir comment se d\u00e9roule cette phase, d\u2019aborder le probl\u00e8me de la r\u00e9cup\u00e9ration par l\u2019\u00c9tat syrien des avoirs gel\u00e9s et, enfin, de poser la question de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une indemnisation pour les personnes qui auraient \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es abusivement.<\/p>\n

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Proc\u00e9dure de lev\u00e9e des sanctions<\/em><\/p>\n

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18<\/strong>– Chaque mesure prise par l\u2019Union europ\u00e9enne dans le cadre des sanctions \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un pays tiers vise un objectif sp\u00e9cifique. Dans le cas de la Syrie, la d\u00e9marche intellectuelle de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 la suivante\u00a0: examen du contexte politique aboutissant \u00e0 un diagnostic de d\u00e9gradation de la situation en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme[32]\u00a0; imposition de mesures restrictives sur cette base \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019encontre des personnes responsables de la r\u00e9pression violente exerc\u00e9e contre la population civile syrienne[33]<\/strong>\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0; fixation de la dur\u00e9e initiale d\u2019application de la mesure, en l\u2019occurrence douze mois avec possibilit\u00e9 de prorogation ou de modification[34], \u00ab\u00a0jusqu\u2019\u00e0 ce que les autorit\u00e9s syriennes mettent fin aux violations syst\u00e9matiques des droits de l\u2019homme et qu\u2019il puisse de nouveau \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles respectent le droit international g\u00e9n\u00e9ral et les principes sur lesquels se fonde l\u2019accord de coop\u00e9ration[35]<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/em>. Le Conseil exerce donc, pour chaque mesure, une vigilance permanente qui l\u2019am\u00e8ne \u00e0 \u00ab\u00a0suivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la situation et programmer une r\u00e9vision sp\u00e9cifique d\u00e8s qu\u2019un changement intervient dans le contexte politique[36]<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/em>. De nouvelles sanctions contre la Syrie furent ainsi adopt\u00e9es avant que ne s\u2019\u00e9coul\u00e2t le d\u00e9lai de douze mois imparti pour le r\u00e9examen des premi\u00e8res sanctions. En effet, m\u00eame s\u2019il est fait mention d\u2019une date dans les instruments juridiques PESC, les mesures restrictives sont appr\u00e9ci\u00e9es et lev\u00e9es \u00ab\u00a0en fonction de leurs objectifs et non en fonction d\u2019\u00e9ch\u00e9ances.\u00a0[37]<\/strong>\u00bb<\/em>. C\u2019est admettre que le crit\u00e8re d\u00e9cisif pour l\u2019abrogation des mesures restrictives \u00e9dict\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne est celui de l\u2019atteinte des objectifs qu\u2019elles visent. \u00c1 d\u00e9faut, de telles mesures sont maintenues, \u00e0 moins que le Conseil n\u2019en d\u00e9cide autrement. Le terme fix\u00e9 n\u2019est donc qu\u2019une mesure d\u2019\u00e9valuation permettant de juger si les objectifs vis\u00e9s ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Le syst\u00e8me de r\u00e9examen p\u00e9riodique ainsi mis en place\u00a0 r\u00e9v\u00e8le le caract\u00e8re temporaire des sanctions qui ne sont prises que pour satisfaire des objectifs pr\u00e9cis. Tant que ceux-ci ne sont pas atteints, les sanctions s\u2019appliquent. Mais une fois ces objectifs atteints, les mesures de sanction n\u2019ont plus de raison d\u2019\u00eatre et doivent, de ce fait, \u00eatre lev\u00e9es. L\u2019Union europ\u00e9enne peut cependant \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assouplir sa position sans que par ailleurs ces objectifs soient r\u00e9alis\u00e9s. Elle base alors sa d\u00e9cision sur tout fait politique allant dans le sens d\u2019une am\u00e9lioration substantielle de la situation interne du pays concern\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0La date d\u2019expiration ou de r\u00e9vision pourrait \u00eatre fix\u00e9e compte tenu de faits ou de consid\u00e9rations pertinents (par exemple les dates de futures \u00e9lections ou des n\u00e9gociations de paix susceptibles d\u2019entra\u00eener un changement dans la situation politique)\u00a0[38]<\/strong>\u00a0\u00bb<\/em>. L\u2019instauration d\u2019un gouvernement civil en mars 2011 et l\u2019\u00e9lection de l\u2019opposante Aung San Suu Kyi au parlement le 1er<\/sup> avril ont ainsi contribu\u00e9 \u00e0 la lev\u00e9e partielle des sanctions europ\u00e9ennes contre le Myanmar (ancienne Birmanie), m\u00eame si des observateurs faisaient remarquer que les raisons pour lesquelles ces sanctions avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, \u00e0 savoir les graves violations des droits de l\u2019homme dans ce pays n\u2019avaient pas cess\u00e9. Peut-on alors juger que la suspension des sanctions a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e\u00a0? En fait, la suspension des sanctions semble s\u2019inscrire dans une dynamique de n\u00e9gociation entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le pays cibl\u00e9. Cette flexibilit\u00e9 dont fait montre l\u2019Union europ\u00e9enne est pour le pays tiers sanctionn\u00e9 un encouragement \u00e0 poursuivre les r\u00e9formes. Mais alors, on observe que dans le cas de la Syrie, ni la r\u00e9vision de la constitution adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum, ni les \u00e9lections l\u00e9gislatives organis\u00e9es ensuite n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019un quelconque apaisement de la violence et n\u2019ont pas eu pour cons\u00e9quence l\u2019adoption de mesures de desserrement des sanctions impos\u00e9es \u00e0 ce pays par l\u2019Union europ\u00e9enne. Est-ce parce que ces actes per\u00e7us par le pouvoir syrien comme \u00e9tant des signes d\u2019apaisement et de d\u00e9crispation avaient \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne de mascarade grotesque\u00a0? On ne peut donc que se r\u00e9soudre \u00e0 faire le constat suivant\u00a0: l\u2019incertitude sur la dur\u00e9e de la crise syrienne entra\u00eene une incertitude sur la fin des sanctions.\u00a0 Le risque d\u2019un enlisement de la situation que nous avons pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9 est bien r\u00e9el.<\/p>\n

19<\/strong>– Si les sanctions de l\u2019Union europ\u00e9enne contre la Syrie devaient \u00eatre lev\u00e9es, elles le seraient par la proc\u00e9dure de l\u2019acte contraire ou parall\u00e9lisme des comp\u00e9tences qui dispose que pour d\u00e9faire ce qui a \u00e9t\u00e9 fait, il faut faire intervenir les m\u00eames organes et respecter la m\u00eame proc\u00e9dure. Le Conseil statuant \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ses membres serait donc amen\u00e9 \u00e0 prendre un acte juridique de lev\u00e9e des sanctions dans le cadre de sa politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune (PESC).<\/p>\n

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La r\u00e9cup\u00e9ration par l\u2019\u00c9tat des avoirs gel\u00e9s<\/em><\/p>\n

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20- Le gel des avoirs fait partie des sanctions d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne contre la Syrie. Une distinction est \u00e0 faire entre le gel des avoirs \u00e9conomiques et le gels des fonds. Pour la clart\u00e9 de l\u2019expos\u00e9, il est utile de pr\u00e9ciser le contour de ces notions. Les ressources \u00e9conomiques comprennent \u00ab\u00a0les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour obtenir des fonds, des biens ou des services[39]<\/strong>\u00a0\u00bb<\/em>. Il s\u2019ensuit que le gel des ressources \u00e9conomiques est \u00e0 entendre comme \u00ab\u00a0toute action visant \u00e0 emp\u00eacher leur utilisation pour l\u2019obtention de fonds, de biens ou de services de quelque nature que ce soit, y compris, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypoth\u00e8que\u00a0[40]<\/strong>\u00a0\u00bb. <\/em>Les fonds quant \u00e0 eux s\u2019appr\u00e9hendent comme \u00e9tant \u00ab\u00a0les actifs financiers et les avantages \u00e9conomiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement\u00a0: le num\u00e9raire, les ch\u00e8ques, les cr\u00e9ance en num\u00e9raire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement, etc.\u00a0[41]<\/strong>\u00bb<\/em>. Le gel des fonds est par cons\u00e9quent d\u00e9fini comme \u00ab\u00a0toute action visant \u00e0 emp\u00eacher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci qui aurait pour cons\u00e9quence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propri\u00e9t\u00e9, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l\u2019utilisation, y compris la gestion de porte-feuilles[42]<\/strong>\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00c1 la date du 15 mai 2012, le gel des avoirs concernait 43 entit\u00e9s et 128 personnes syriennes accus\u00e9es d\u2019\u00eatre responsables des atteintes aux droits de l\u2019homme en Syrie ou d\u2019y \u00eatre associ\u00e9es, ou encore de soutenir le r\u00e9gime syrien ou d\u2019en tirer avantage[43]. La liste des personnes et entit\u00e9s cibl\u00e9es est dress\u00e9e par le Conseil[44] qui d\u00e9cr\u00e8te les dispositions privatives de droit \u00e0 leur encontre\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00ab1.\u00a0Tous les fonds et ressources \u00e9conomiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entit\u00e9s et organismes \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux annexes II et II bis, ou poss\u00e9d\u00e9s, d\u00e9tenus ou contr\u00f4l\u00e9s par ceux-ci sont gel\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Aucun fonds ni aucune ressource \u00e9conomique n\u2019est mis \u00e0 la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entit\u00e9s ou organismes \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux annexes II et II bis, ni d\u00e9gag\u00e9 \u00e0 leur profit.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. La participation, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et en toute connaissance de cause, \u00e0 des activit\u00e9s ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les mesures vis\u00e9es aux paragraphes 1 et 2 est interdite.[45]\u00a0\u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Tant que la mesure de gel qui les frappe est en vigueur, ces personnes sont confront\u00e9es \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019accomplir des op\u00e9rations financi\u00e8res sur les avoirs financiers vis\u00e9s, leur droit d\u2019en user en tant que propri\u00e9taires \u00e9tant suspendu. On le voit, les mesures de gel sont en contradiction avec les droits \u00e9conomiques des individus consacr\u00e9s par le droit international, notamment le droit de propri\u00e9t\u00e9[46], m\u00eame si par ailleurs des d\u00e9rogations sont permises pour faire face \u00e0 des situations d\u00e9licates auxquelles les personnes vis\u00e9es pourraient \u00eatre confront\u00e9es\u00a0: n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre aux besoins fondamentaux des personnes vis\u00e9es et des membres de leurs familles \u00e0 leur charge (achat de vivres, remboursement de pr\u00eats hypoth\u00e9caires, achat de m\u00e9dicaments et paiement de frais m\u00e9dicaux, d\u2019imp\u00f4ts, de primes d\u2019assurances et de redevances de services publics), etc.[47] Dans le cadre de ce syst\u00e8me d\u00e9rogatoire, l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9nonc\u00e9 les conditions dans lesquelles les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres[48] sont habilit\u00e9es \u00e0 autoriser le d\u00e9blocage de certains fonds ou ressources \u00e9conomiques gel\u00e9s[49]. Mais ce ne sont que des mesures d\u2019assouplissent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des mesures de gel qui, elles, restent en vigueur. Demeure pos\u00e9e la question de la restauration des personnes sanctionn\u00e9es dans leurs droits initiaux apr\u00e8s la sortie de la crise, donc de la r\u00e9cup\u00e9ration par celles-ci des avoirs gel\u00e9s.<\/p>\n

21<\/strong>– La restitution \u00e0 leurs propri\u00e9taires des avoirs gel\u00e9s soul\u00e8ve des questions par rapport au statut et \u00e0 l\u2019origine de ces fonds. S\u2019agit-il de fonds d\u2019origine illicite ou encore de produits de la corruption\u00a0? Le droit international \u00e9tablit d\u2019ailleurs une \u00e9quivalence entre ces deux expressions\u00a0: \u00ab\u00a0Elles d\u00e9signent l\u2019une et l\u2019autre tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d\u2019une infraction ou obtenu, directement ou indirectement, en la commettant, conform\u00e9ment \u00e0 la Conventions des Nations Unies contre la corruption.[50]<\/strong>\u00a0\u00bb<\/em>. Le gel par l\u2019Union europ\u00e9enne des fonds syriens participe-t-il des efforts men\u00e9s pour lutter contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re\u00a0? Faut-il consid\u00e9rer que les avoirs financiers des dirigeants politiques sont n\u00e9cessairement d\u2019origine illicite\u00a0? \u00c1 quel titre les avoirs syriens ont-ils \u00e9t\u00e9 saisis\u00a0?<\/p>\n

 <\/p>\n

Le dispositif juridique international s\u2019est surtout pr\u00e9occup\u00e9 d\u2019organiser le droit de restitution des produits de la corruption. \u00c1 cet effet ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s plusieurs instruments juridiques\u00a0: convention de l\u2019OCDE (Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques) contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers (1997)\u00a0; convention des Nations unies (2003) qui fait du recouvrement et de la restitution des avoirs n\u00e9s d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales (grande criminalit\u00e9, drogue, corruption) un principe de droit international et introduit pour la premi\u00e8re fois la notion de \u00ab\u00a0Personne politiquement expos\u00e9e\u00a0\u00bb (PPE) sur laquelle doivent se baser les acteurs financiers pour demander l\u2019origine des fonds et alerter les organismes de surveillance, dont le GAFI (Groupe d\u2019action financi\u00e8re) cr\u00e9\u00e9 en 1987 ou le CARIN (Camden Asset Recovery Inter-Agency Network), r\u00e9seau international de professionnels du recouvrement des avoirs qui b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de la Commission et d\u2019Europol. On peut de m\u00eame signaler certaines initiatives dans ce domaine\u00a0\u00e0 l\u2019exemple de StAR (Stolen Assets Recovery Initiative)[51] lanc\u00e9e en 2007 conjointement par l\u2019Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) et la Banque mondiale. Certains pays comme la Suisse sont en pointe dans ce combat contre les avoirs vol\u00e9s. Aussi a-t-elle vot\u00e9 la Loi sur la restitution des avoirs d\u2019origine illicite (LRAI) entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2011. On note par ailleurs une mobilisation des associations militantes autour de ce sujet\u00a0: pour ne s\u2019en tenir qu\u2019au cas de la Syrie, Sherpa et Transparency International France ont annonc\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte visant \u00e0 identifier les avoirs qui pourraient \u00eatre d\u00e9tenus en France par Bachar El-Assad et son entourage, l\u2019objectif vis\u00e9 \u00e9tant de geler ces fonds et de les restituer ensuite \u00e0 la population syrienne[52].<\/p>\n

 <\/p>\n

La r\u00e9cup\u00e9ration de ces fonds par l\u2019\u00c9tat syrien sugg\u00e8re deux hypoth\u00e8ses\u00a0: soit le pouvoir en place change de nature, se d\u00e9mocratise et c\u2019est \u00e0 lui que sont restitu\u00e9s les fonds\u00a0; soit un nouveau r\u00e9gime s\u2019installe, et c\u2019est \u00e0 lui qu\u2019incombe d\u2019entreprendre la d\u00e9marche de recouvrement des avoirs gel\u00e9s. La proc\u00e9dure de recouvrement peut se d\u00e9rouler selon la m\u00e9thode du recouvrement direct, cas dans lequel le pays l\u00e9s\u00e9 recourt aux tribunaux du pays de destination, le pays l\u00e9s\u00e9 agissant en qualit\u00e9 de plaignant, et les tribunaux du pays de destination ordonnant directement la restitution. En effet, les d\u00e9cisions de gel et de d\u00e9gel sont prises par l\u2019Union europ\u00e9enne[53], mais elles sont ex\u00e9cut\u00e9es par les \u00c9tats membres. Il faut cependant faire observer que de nombreux obstacles s\u2019opposent au rapatriement des produits de la corruption\u00a0: obligation faite aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat demandeur d\u2019apporter la preuve de l\u2019origine d\u00e9lictueuse des avoirs r\u00e9clam\u00e9s\u00a0; r\u00e9ticence des institutions financi\u00e8res des \u00c9tats \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires\u00a0; incertitude sur le montant des sommes saisies\u00a0; allongement excessif des proc\u00e9dures de restitution\u00a0; \u00e9parpillement et dispersion des fonds disput\u00e9s dans plusieurs places financi\u00e8res\u00a0; inexistence d\u2019un r\u00e9gime juridique uniforme de restitution, \u00e0 cause du caract\u00e8re disparate des l\u00e9gislations des \u00c9tats en cette mati\u00e8re[54], etc. Des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration judiciaire peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires dans les proc\u00e9dures de recouvrement des fonds gel\u00e9s. Ainsi existe-t-il au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne une unit\u00e9 de coop\u00e9ration judiciaire d\u00e9nomm\u00e9e Eurojust, laquelle s\u2019est impliqu\u00e9e dans la r\u00e9cup\u00e9ration des actifs des pr\u00e9sidents d\u00e9chus de l\u2019Egypte et de la Tunisie en Europe et en Am\u00e9rique du Nord sur la demande des nouvelles autorit\u00e9s de ces pays.<\/p>\n

 <\/p>\n

Comme on le voit, la r\u00e9cup\u00e9ration des avoirs gel\u00e9s est un probl\u00e8me complexe qui r\u00e9v\u00e8le des enjeux de pouvoir entre diff\u00e9rents acteurs aux int\u00e9r\u00eats divergents. Malgr\u00e9 quelques avanc\u00e9es dans ce domaine, la tendance g\u00e9n\u00e9rale est plut\u00f4t au pessimisme[55].<\/p>\n

L\u2019indemnisation des victimes<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

22<\/strong>– Les droits fondamentaux des personnes frapp\u00e9es par les sanctions de l\u2019Union europ\u00e9enne doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. La violation de ces droits est susceptible d\u2019entra\u00eener des recours en vue de redresser et de r\u00e9parer une situation jug\u00e9e pr\u00e9judiciable. Le droit au recours est un principe reconnu dans l\u2019ordre juridique communautaire, et particuli\u00e8rement\u00a0en mati\u00e8re de gel des avoirs de tiers\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres prennent toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir que toute mesure de gel ex\u00e9cut\u00e9e en application de l\u2019article 5 puisse faire l\u2019objet de la part de toute personne concern\u00e9e, y compris des tiers de bonne foi, et en vue de pr\u00e9server leur int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, d\u2019un moyen de recours non suspensif\u00a0; l\u2019action est engag\u00e9e devant un tribunal de l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission ou de l\u2019\u00c9tat d\u2019ex\u00e9cution conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale de chacun de ces \u00c9tats[56]\u00a0\u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019une des voies de recours pour obtenir r\u00e9paration d\u2019un dommage est celle de l\u2019indemnisation des victimes, possibilit\u00e9 ouverte par exemple par l\u2019article 12 de la d\u00e9cision-cadre N\u00b0 2003\/577\/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dans l\u2019Union europ\u00e9enne des d\u00e9cisions de gel de biens ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve. En effet, les dommages caus\u00e9s par les sanctions aux personnes qui en sont victimes peuvent \u00eatre consid\u00e9rables et d\u00e9vastatrices\u00a0: perte d\u2019emploi, de revenus, atteinte \u00e0 l\u2019honorabilit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 la dignit\u00e9, etc. Le recours en indemnit\u00e9 permet de mettre en cause la responsabilit\u00e9 de la Communaut\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s par les sanctions mises en \u0153uvre sur la base des d\u00e9cisions de ses organes. La possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une indemnisation suppose cependant la reconnaissance de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne et de ses \u00c9tats membres dans la commission de l\u2019acte entra\u00eenant le recours en indemnit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

23<\/strong>– La responsabilit\u00e9 des organisations internationales n\u2019est plus gu\u00e8re discut\u00e9e aujourd\u2019hui depuis l\u2019avis de la Cour internationale de justice (CIJ) du 11 avril 1949 relatif \u00e0 l\u2019Affaire de la r\u00e9paration des dommages subis au service des Nations unies[57]. Organisation internationale, l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0 ne peut esp\u00e9rer \u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s internationales.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le recours en responsabilit\u00e9 permet \u00e0 une personne physique ou morale, particulier ou \u00c9tat, qui subit un dommage caus\u00e9 par une action communautaire, d\u2019obtenir r\u00e9paration de la part de l\u2019institution qui en est \u00e0 l\u2019origine. L\u2019action en responsabilit\u00e9 offre ainsi la possibilit\u00e9 de recevoir une indemnisation du fait de l\u2019activit\u00e9 normative des institutions communautaires. Il convient cependant de distinguer\u00a0: d\u2019une part, la responsabilit\u00e9 contractuelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la violation par la Communaut\u00e9 de ses obligations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers\u00a0; d\u2019autre part, la responsabilit\u00e9 extra-contractuelle pour laquelle toute personne peut saisir la Cour de justice d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente dans ce domaine en vertu de l\u2019article 288 alin\u00e9a 2 du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00ab\u00a0En mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 non contractuelle, la Communaut\u00e9 doit r\u00e9parer, conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux communs aux droits des \u00c9tats membres, les dommages caus\u00e9s par ses institutions ou par ses agents dans l\u2019exercice de leurs fonctions.\u00a0\u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019action en responsabilit\u00e9 est ouverte \u00e0 toute personne physique ou morale l\u00e9s\u00e9e. Ce principe permet un acc\u00e8s large au pr\u00e9toire qui s\u2019explique par la nature m\u00eame de ce recours, en ce qu\u2019il tend non pas \u00ab\u00a0\u00e0 la suppression d\u2019une mesure d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 la constatation d\u2019une carence, mais \u00e0 la r\u00e9paration, uniquement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant, du pr\u00e9judice caus\u00e9 par une institution[58]<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/em>. Des conditions de forme et de fond pr\u00e9sident n\u00e9anmoins \u00e0 la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 non contractuelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les conditions de forme sont relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 des recours\u00a0: d\u00e9lai de prescription de cinq ans, indication dans la requ\u00eate en des termes pr\u00e9cis et clairs de l\u2019objet du litige et de l\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens invoqu\u00e9s. Les conditions de fond renvoient, quant \u00e0 elles, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 que soient remplies trois conditions essentielles\u00a0: en premier lieu, il faut qu\u2019il y\u2019ait, aux yeux de la Cour, un lien de causalit\u00e9 directe entre le comportement all\u00e9gu\u00e9 et le pr\u00e9judice invoqu\u00e9\u00a0; il importe ensuite que le plaideur fasse la preuve que le dommage subi est quantifiable et actuel, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il existe au moment de la saisie de la Cour de justice, bien que celle-ci tienne \u00e9galement compte des dommages futurs m\u00eame s\u2019ils ne peuvent pas encore \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avec pr\u00e9cision\u00a0; enfin, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du comportement attaqu\u00e9 doit consister en une violation suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e d\u2019une r\u00e8gle de droit ayant pour effet de conf\u00e9rer des droits aux particuliers.<\/p>\n

 <\/p>\n

Tout ce dispositif repose sur le fait que la responsabilit\u00e9 des communaut\u00e9s est subjective, c\u2019est-\u00e0-dire une responsabilit\u00e9 pour faute. En d\u2019autres termes, le plaideur doit apporter non pas la preuve que l\u2019acte mis en cause est ill\u00e9gal, mais que l\u2019institution l\u2019ayant adopt\u00e9 a commis une faute. Deux organes judiciaires, le Tribunal de premi\u00e8re instance et la Cour de justice sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re d\u2019appr\u00e9ciation des dommages caus\u00e9s aux tiers par les institutions communautaires et leurs agents.<\/p>\n

 <\/p>\n

24<\/strong>– Des actions de recours en indemnisation peuvent aussi \u00eatre introduites contre les \u00c9tats membres pour manquement \u00e0 leurs obligations en mati\u00e8re de respect et de protection des droits fondamentaux des personnes atteintes par les sanctions communautaires. Le droit international de la responsabilit\u00e9 est sans \u00e9quivoque \u00e0 ce sujet\u00a0: la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite est un fait acquis et attest\u00e9 aussi bien par la doctrine que par la jurisprudence[59]. Le droit de la responsabilit\u00e9 internationale ouvre pour les victimes la possibilit\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s effectif au pr\u00e9toire qui leur permettrait d\u2019obtenir r\u00e9paration. Ce moyen reste \u00e0 la port\u00e9e des victimes syriennes dont les droits auraient \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus dans le cadre des mesures restrictives prises \u00e0 leur encontre par l\u2019Union europ\u00e9enne. Il en va d\u2019autant plus ainsi que le principe de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat membre vis-\u00e0-vis des particuliers pour non-application ou mauvaise application d\u2019une norme de droit communautaire a \u00e9t\u00e9 reconnu par la Cour de justice. L\u2019ordre juridique de l\u2019Union est en effet bas\u00e9 sur l\u2019effet direct et la primaut\u00e9 des normes communautaires sur les l\u00e9gislations nationales des \u00c9tats membres. Les particuliers peuvent ainsi s\u2019adresser au juge national pour demander r\u00e9paration d\u2019un dommage subi en violation de leurs droits. C\u2019est ce que confirme la Cour\u00a0: \u00ab\u00a0le droit communautaire impose le principe selon lequel les \u00c9tats membres sont oblig\u00e9s de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables[60]<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

25<\/strong>– Le droit international relatif \u00e0 la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s aux victimes comporte l\u2019obligation de respecter, de faire respecter et d\u2019appliquer le droit international des droits de l\u2019homme et le droit international humanitaire. Tout manquement en cette mati\u00e8re entra\u00eene d\u00e8s lors l\u2019obligation \u00ab\u00a0d\u2019offrir aux victimes des recours utiles, y compris la r\u00e9paration comme il est pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s\u00a0[61]<\/strong>\u00bb<\/em>. Quatre formes de r\u00e9paration sont retenues pour faire droit aux victimes\u00a0: 1\/- la restitution des biens qui doit r\u00e9tablir et restaurer la victime dans ses droits l\u00e9gitimes de propri\u00e9t\u00e9 de la situation originale d\u2019avant les violations\u00a0; 2\/- l\u2019indemnisation ou compensation qui concerne toute r\u00e9paration de nature financi\u00e8re pour tout dommage mat\u00e9riel, physique, ou psychologique\u00a0; 3\/- la r\u00e9habilitation ou r\u00e9adaptation concernant surtout les cas dans des situations post-conflit\u00a0; 4\/- la satisfaction et la garantie de non-r\u00e9p\u00e9tition en tant que mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9tablissement des personnes dans leur dignit\u00e9 et leur dignit\u00e9[62]. Certaines de ces pr\u00e9conisations pourraient s\u2019appliquer dans les recours en indemnit\u00e9 qu\u2019introduiraient \u00e9ventuellement les personnes syriennes vis\u00e9es par les sanctions europ\u00e9ennes. Il est \u00e0 souligner que les sanctions sont une exception aux textes internationaux sur le droit de la propri\u00e9t\u00e9. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de restaurer ce droit apr\u00e8s la fin des sanctions.<\/p>\n

 <\/p>\n

26<\/strong>– L\u2019optimisme qui pourrait se d\u00e9gager des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents doit toutefois \u00eatre quelque peu temp\u00e9r\u00e9 au regard de la jurisprudence europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019indemnisation des victimes des sanctions communautaires. La Cour rappelle tout d\u2019abord que les droits fondamentaux, et notamment le droit de propri\u00e9t\u00e9, souvent invoqu\u00e9s au titre des demandes en indemnit\u00e9 ne sont pas des droits absolus, leur exercice \u00e9tant susceptible de faire l\u2019objet de restrictions justifi\u00e9es par des objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis par la Communaut\u00e9[63]. En pratique, les recours en indemnit\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 satisfaites du fait des limites pos\u00e9es par les conditions d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 de la Communaut\u00e9, comme en t\u00e9moignent par exemple les arr\u00eats rendus dans les affaires Sison, OMPI, etc.[64]<\/p>\n

 <\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

27- <\/strong>Pour les raisons expos\u00e9es dans les d\u00e9veloppements ci-dessus, il appara\u00eet que les sanctions europ\u00e9ennes \u00e0 l\u2019encontre de la Syrie ne respectent que tr\u00e8s imparfaitement les r\u00e8gles du doit international et du droit communautaire relatives \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme. L\u2019\u00e9nonciation des sanctions, notamment pour ce qui concerne la d\u00e9signation des personnes vis\u00e9es laisse entrevoir de s\u00e9rieuses lacunes. Si des recours sont possibles devant les juridictions communautaires et celles des \u00c9tats membres, la possibilit\u00e9 de mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 de ces entit\u00e9s demeure tr\u00e8s limit\u00e9e. D\u2019o\u00f9 la quasi-impossibilit\u00e9 dans laquelle se trouvent les personnes mises en cause d\u2019obtenir r\u00e9paration des dommages subis devant ces juridictions. Dans ce contexte, un immense travail reste \u00e0 accomplir pour que les sanctions qui sont des mesures de coercition ne se fassent pas au d\u00e9triment des droits de ceux qui en sont frapp\u00e9s. Il ne faudrait pas qu\u2019\u00e0 l\u2019arbitraire du non-droit du r\u00e9gime syrien qui a motiv\u00e9 les mesures restrictives se substituent les impasses du droit communautaire qui n\u2019assurerait que de mani\u00e8re r\u00e9siduelle son r\u00f4le d\u2019apaisement social.<\/p>\n

 <\/p>\n

28<\/strong>– La d\u00e9t\u00e9rioration de la situation humanitaire en Syrie, elle-m\u00eame cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019enlisement de la situation politique peut laisser perplexe quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des sanctions \u00e9conomiques prises par l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019encontre de ce pays. De plus en plus se fait un lien entre la lev\u00e9e des sanctions et la chute du r\u00e9gime en place, suivie de la mise en accusation de ses dignitaires devant les tribunaux internationaux. Mais c\u2019est tout l\u2019\u00e9difice international de la protection des droits de l\u2019homme en situation de sanctions \u00e9conomiques cibl\u00e9es qui doit recevoir un nouvel \u00e9lan. Non seulement l\u2019Union europ\u00e9enne, mais aussi les \u00c9tats et les Nations unies doivent contribuer \u00e0 faire \u00e9voluer les choses.<\/p>\n

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[1] Expression utilis\u00e9e pour d\u00e9signer la vague des mouvements contestataires et de soul\u00e8vements populaires pour plus de libert\u00e9 et de d\u00e9mocratie dans certains pays arabes \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2011.<\/p>\n

[2] Article 11, trait\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n

[3] JO UE L 269 \/2, 27.9.1978.<\/p>\n

[4] R\u00e8glement (CE) N\u00b0 1638\/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 octobre 2006 arr\u00eatant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales instituant un instrument europ\u00e9en de voisinage et de partenariat, article 1er<\/sup>, alin\u00e9a 3, JO L 310\/1 du 9 novembre 2006.<\/p>\n

[5] Voir D\u00e9cision 2011\/523\/UE du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l\u2019application de l\u2019accord de coop\u00e9ration conclu entre la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne et la R\u00e9publique arabe syrienne, JO de l\u2019UE L 228\/19, 3.9.2011, p. 19\u00a0; D\u00e9cision 2012\/123\/PESC du Conseil dat\u00e9e du 27 f\u00e9vrier 2012 modifiant la d\u00e9cision 2011\/523\/UE portant suspension partielle de l\u2019application de l\u2019accord de coop\u00e9ration conclu entre la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne et la R\u00e9publique arabe syrienne, JO de l\u2019UE L 54\/18, 28.2.2012, p. 18.<\/p>\n

[6]Lignes directrices concernant la mise en \u0153uvre et l\u2019\u00e9valuation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune de l\u2019UE,<\/em> document 15114\/05 du Conseil dat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2005, p. 4.<\/p>\n

 <\/p>\n

[7] Voir, entre autres, Lignes directrices concernant la mise en \u0153uvre et l\u2019\u00e9valuation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune de l\u2019UE, <\/em>op. cit.\u00a0; Principes de base concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions),<\/em> document 10198\/1\/04du Conseil, 7 juin 2004.<\/em><\/p>\n

[8] Lignes directrices concernant la mise en \u0153uvre et l\u2019\u00e9valuation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune de l\u2019UE, <\/em>op. cit., p. 3.<\/p>\n

[9] D\u00e9cision 2011\/273\/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives \u00e0 l\u2019encontre de la Syrie, JO UE 10.5.2011, L 121\/11.<\/p>\n

[10] Voir par exemple Annexe D\u00e9cision 2011\/273\/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives \u00e0 l\u2019encontre de la Syrie, JO UE 10.5.2011, L 121\/11\u00a0; Annexe D\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution2011\/367\/PESC du Conseil du 23 juin 2011 mettant en \u0153uvre la d\u00e9cision 2011\/273\/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives \u00e0 l\u2019encontre de la Syrie, JO UE L 164\/14, 24.62011\u00a0; Annexes II et II bis R\u00e8glement (UE) N\u00b0 36\/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 44\/2011\u00a0 JO UE L\/16, 19.1.2012; Annexes I et II R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 410\/2012 du Conseil du 14 mai 2012 mettant en \u0153uvre l\u2019article 32, paragraphe 1 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 36\/2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, JO UE L 126\/3, 15.5.2012.<\/p>\n

[11] Pour exemple, D\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution 2011\/367\/PESC du Conseil du 23 juin 2011 mettant en \u0153uvre la d\u00e9cision 2011\/273\/PESC concernant des mesures restrictives \u00e0 l\u2019encontre de la Syrie, JO UE L\/164\/4, 24.6.2011 dont l\u2019article 1er<\/sup> stipule\u00a0: \u00ab\u00a0Les personnes et entit\u00e9s dont la liste figure \u00e0 l\u2019annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont ajout\u00e9es \u00e0 la liste figurant \u00e0 l\u2019annexe de la d\u00e9cision 2011\/273\/PESC.\u00a0\u00bb<\/p>\n

[12] Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration, D\u00e9cision 2012\/122PESC du Conseil du 27 f\u00e9vrier 2012 modifiant la d\u00e9cision 2011\/782\/PESC concernant des mesures restrictives \u00e0 l\u2019encontre de la Syrie, JO UE L 54\/14, 28\/2\/2012 qui stipule en son article 3\u00a0: \u00ab\u00a0La personne \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est supprim\u00e9e de la liste figurant \u00e0 l\u2019annexe I de la d\u00e9cision 2011\/782\/PESC.\u00a0\u00bb<\/p>\n

[13] Voir, entres autre, R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 266\/2012 du Conseil du 23 mars 2012 mettant en \u0153uvre l\u2019article 32, paragraphe 1 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 36\/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, JO UE L 87\/45, 24.3.2012, article 2.<\/p>\n

[14] R\u00e8glement (UE) N\u00b0 442\/2011 du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, JO UE L 121\/1, 10.5.2011, 5\u00e8me<\/sup> consid\u00e9rant.<\/p>\n

[15] Sur ce dernier aspect, consulter la Directive 95\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 octobre 1995 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, JO CE\u00a0 L 281\/31, 23.11.95\u00a0; R\u00e8glement (CE) N\u00b0 45\/2001 du 18 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les institutions et organes communautaires et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, JO CE L 8\/1, 12.1.2001\u00a0; Avis du contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es sur diff\u00e9rentes propositions l\u00e9gislatives instituant certaines mesures restrictives sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019encontre de la Somalie, du Zimbabwe, de la Cor\u00e9e du Nord et de la Guin\u00e9e, JO UE\u00a0 C 73\/1, 23.3.2010.<\/p>\n

[16] Consulter Jo\u00ebl RIDEAU, Constance GREWE, Louis BALMOND, Maurizio ARCARI (dir.)\u00a0: Sanctions cibl\u00e9es et protections juridictionnelles des droits fondamentaux dans l\u2019Union europ\u00e9enne. \u00c9quilibres et d\u00e9s\u00e9quilibres de la balance<\/em>, Bruxelles, Bruylant, 2010, 414 p.<\/p>\n

[17] Voir pour plus de pr\u00e9cision Jo\u00ebl RIDEAU : \u00ab\u00a0Le maintien des protections des droits fondamentaux dans l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, op.cit., pp. 87-211\u00a0; Elisabeth F. DEFEIS : \u201cTargeted Sanctions, Human Rights, and the Court of First Instance of the European Community<\/em>\u201d, Fordham International Law Journal, Volume 30, Issue 5, 2006, pp. 1447-1462.<\/p>\n

[18] Voir, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, Assembl\u00e9e Parlementaire du Conseil de l\u2019Europe\u00a0:\u00a0 Les listes noires du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies et de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>, Rapport Marty, (Doc. 11454 + Addendum), 22 janvier 2008.<\/p>\n

[19] Voir \u00e0 ce sujet le R\u00e8glement (UE) N\u00b0 36\/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 442\/2011, JO UE L 16\/1, 19.1.2012, notamment le chapitre 2.<\/p>\n

[20]D\u00e9cision\u00a0 (2011\/523\/UE) du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l\u2019accord de coop\u00e9ration conclu entre la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne et la R\u00e9publique arabe de Syrie, JO UE L 228\/19, 3.9.2011.<\/p>\n

[21] Lignes directrices concernant la mise en \u0153uvre et l\u2019\u00e9valuation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune de l\u2019UE, <\/em>op. cit., p. 4, point 4.<\/p>\n

[22] Ibid., p. 4, point 5.<\/p>\n

[23] Lire \u00e0 ce sujet Klaus BRUMMER\u00a0: \u00ab\u00a0Imposing Sanctions\u00a0: The Not So \u2018Normative Power Europe\u2019\u00a0\u00bb<\/em>, European Foreign Affairs Review 14, 2009, pp. 191-207.<\/p>\n

[24] Question \u00e9crite E-1991\/02, JO UE C 192 E\/38, 14.8.2003.<\/p>\n

[25] E-9540\/2010, JO UE C 265 E, 9.9.2010.<\/p>\n

[26] Lire l\u2019interview de Samir AITA\u00a0: \u00ab\u00a0What one fears is political money\u00a0\u00bb, http:\/\/wwwbitterlemons-international.org<\/a>, 24 mai 2012.<\/p>\n

[27] \u00ab\u00a0Will Smart Sanctions on Syria work\u00a0?\u00a0\u00bb, http:\/\/www.jamesdenselow.com<\/a><\/p>\n

[28] D\u00e9claration du ministre syrien des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

[29] Emmanuel GARESSUS\u00a0: \u00ab\u00a0Les sanctions de l\u2019Union europ\u00e9enne sont vou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec\u00a0\u00bb<\/em>, Le Temps, Gen\u00e8ve, 9 novembre 2011. Voir, sur ce point, les interrogations de Joakim KREUTZ\u00a0: Hard Measures by a Soft Power\u00a0? <\/em>Sanctions Policy of the European Union 1981-2004<\/em>, BICC (Bonn International Center for Conversion) Paper 45, 2005. Un point de vue contradictoire est d\u00e9velopp\u00e9 par Moritz WEISS\u00a0: \u00abThe \u2018Political Economy of Conflicts\u2019\u00a0: A Window of Opportunity for CFSP\u00a0?\u00a0\u00bb<\/em>, Journal of Contemporary European Research, vol. 4, N\u00b0 1, 2008, pp. 1-17.<\/p>\n

[30] R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en\u00a0du 4 septembre 2008 sur l\u2019\u00e9valuation des sanctions communautaires pr\u00e9vues dans le cadre des actions et politiques de l\u2019UE dans le domaine des droits de l\u2019homme (2008\/2031(INI))<\/p>\n

[31] Voir aussi les analyses de Thomas J. Biersteker, Sue E. Eckert\u00a0: Strengthening Targeted Sanctions Through Fair and Clear Procedures. White Paper prepared by the Watson Institute Targeted Sanctions Project<\/em>, Brown University, Providence, Rhode Island, 30 March 2006, 58 p.<\/p>\n

[32] D\u00e9cision 2011\/273\/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures \u00e0 l\u2019encontre de la Syrie, points 1 et 2 des visas.<\/p>\n

[33] Ibid., point 3.<\/p>\n

[34] Ibid., art. 8.<\/p>\n

[35] D\u00e9cision (2011\/523\/UE) UE du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l\u2019application de l\u2019accord de coop\u00e9ration conclu entre la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne et la R\u00e9publique arabe syrienne, point 11.<\/p>\n

[36] Lignes directrices concernant la mise en \u0153uvre et l\u2019\u00e9valuation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune de l\u2019UE, <\/em>op. cit., p. 10, point 27.<\/p>\n

[37] Ibid., p. 10, point 30.<\/p>\n

[38] Lignes directrices concernant la mise en \u0153uvre et l\u2019\u00e9valuation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune de l\u2019UE, <\/em>op. cit., p. 10, point 29.<\/p>\n

 <\/p>\n

[39] R\u00e8glement (UE) N\u00b0 36\/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 442\/2011, art. 1er<\/sup>\/f.<\/p>\n

[40] Ibid., art. 1er <\/sup>\/h.<\/p>\n

[41] Ibid., art. 1er <\/sup>\/j.<\/p>\n

[42] Ibid., art.1er<\/sup> \/i.<\/p>\n

[43] Voir\u00a0 L\u2019Union europ\u00e9enne et la Syrie<\/em>, Fiche d\u2019information, Bruxelles, le 14 mai 2012.<\/p>\n

[44] Pour exemple, voir R\u00e8glement (UE) N\u00b0 36\/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 442\/2011, annexes II et II bis.<\/p>\n

[45] Ibid., art. 14.<\/p>\n

[46] D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme de 1948, art. 17\u00a0;\u00a0Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, article 17.<\/p>\n

[47] Pour un \u00e9nonc\u00e9 complet des d\u00e9rogations autoris\u00e9es, voir les articles 16 \u00e0 21 du R\u00e8glement (UE) N\u00b0 36\/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 442\/2011.<\/p>\n

[48] Ibid.,\u00a0 liste donn\u00e9e en annexe 3.<\/p>\n

[49] Ibid. art. 18.<\/p>\n

[50] Nations Unies, Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, Conseil des droits de l\u2019homme\u00a0: \u00c9tude approfondie sur les effets n\u00e9gatifs du non-rapatriement des fonds d\u2019origine illicite dans les pays d\u2019origine sur la jouissance des droits de l\u2019homme, en particulier des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels,<\/em> Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, 14 d\u00e9cembre 2011, Document A\/HRC\/19\/42, point 3, p. 3.<\/p>\n

[51] Lire \u00e0 ce propos Theodore S. GREENBERG, Linda M. SAMUEL, Wingate GRANT, Larissa GRAY\u00a0: Biens mal acquis. Un guide de bonnes pratiques en mati\u00e8re de confiscation d\u2019actifs sans condamnation (CSC)<\/em>, Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative, Washington, D.C., The World Bank.<\/p>\n

[52] Des initiatives similaires ont concern\u00e9 les clans Ben Ali-Trabelsi et Kadhafi.<\/p>\n

[53] Pour exemple, le Conseil d\u00e9cide le 1er<\/sup> septembre 2011 de d\u00e9geler les avoirs libyens.<\/p>\n

[54] Pour une analyse comparative des diff\u00e9rentes exp\u00e9riences dans le domaine de la restitution des avoirs gel\u00e9s, voir Antoine DULIN, Jean MERCKAERT\u00a0: Bien mal acquis, \u00e0 qui profite le crime\u00a0?,<\/em> CCFD-terre Solidaire, Paris, 2009, 212 p., et plus particuli\u00e8rement les chapitres III et IV.<\/p>\n

[55]Lire Pierre CONESA\u00a0: \u00ab\u00a0Peut-on r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent des dictateurs d\u00e9chus\u00a0?, http:\/\/www.lemonde.fr\/idees\/article\/2011\/05\/25<\/a>, 25.05.2011; Jean-Fran\u00e7ois POLLET : \u00ab\u00a0Biens mal acquis. Comment mettre la main sur la fortune des dictateurs\u00a0?\u00a0\u00bb, http:\/\/www.cadtm.org<\/a>, ; Amel BELADJ ALI\u00a0: \u00ab\u00a0Jean Ziegler aux Tunisiens\u00a0: \u00ab\u00a0Ne comptez pas sur la loi pour r\u00e9cup\u00e9rer les biens des Ben Ali en Suisse\u00a0\u00bb,<\/em> http:\/\/www.cadtm.org<\/a>, 19 juin 2011; Laura RAIM\u00a0: \u00ab\u00a0O\u00f9 en est le gel des avoirs de Kadhafi\u00a0?\u00a0\u00bb, http:\/\/lexpansion.lexpress.fr<\/a>, 03\/03\/2011.<\/p>\n

[56] Voir Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>, article 47\u00a0; D\u00e9cision-cadre 2003\/577\/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dans l\u2019Union europ\u00e9enne des d\u00e9cisions de gel de biens ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve<\/em>, JO UE, L 196\/45, 2.8.2003, article 11 alin\u00e9a 1\u00a0; R\u00e8glement (UE) N\u00b0 442\/20111 du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie<\/em>, point 3.<\/p>\n

[57] Voir CIJ\u00a0: R\u00e9paration des dommages subis au service des Nations unies. Avis consultatif du 11 avril 1949<\/em>, Recueil des arr\u00eats, avis consultatifs et ordonnances, Recueil 1949.<\/p>\n

[58] Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE), Zuckerfabrik, aff. 5\/71, 2 d\u00e9cembre 1971.<\/p>\n

[59] Voir par exemple les travaux de la Commission du Droit international sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite dont un projet de r\u00e9solution dans ce domaine a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la r\u00e9solution A\/RES\/56\/83 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies du 12 d\u00e9cembre 2001\u00a0; Nations unies\u00a0: Principes fondamentaux et directives concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l\u2019homme et de violations graves du droit international humanitaire<\/em>, Document A\/RES\/60\/147, Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, 16 d\u00e9cembre 2005\u00a0; Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Affaire Ilascu et autres c\/ Moldova et Russie, lire \u00e0 ce sujet Ioana Peteulescu\u00a0: \u00ab\u00a0Droit international de la responsabilit\u00e9 et droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb<\/em>, Revue G\u00e9n\u00e9rale de Droit International Public, 2005, pp. 585 et ss.<\/p>\n

[60] Affaires jointes C-6\/90 et C-9\/90, att. 37. Voir sur ces aspects, Commission europ\u00e9enne\u00a0: Jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne li\u00e9e aux demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats relative \u00e0 une violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne par les \u00c9tats membres<\/em>, Bruxelles, 15 juillet 2009.<\/p>\n

[61] Nations unies\u00a0: Principes fondamentaux et directives concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l\u2019homme et de violations graves du droit international humanitaire,<\/em> op.cit, section II, point 3\/d.<\/p>\n

[62] Sur tous ces aspects, lire REDRESS\u00a0: Mettre en \u0153uvre les droits des victimes. Principes<\/em> fondamentaux et directives concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes, London, The Redress Trust, mars 2006, 50 p..<\/em><\/p>\n

[63] CJCE, arr\u00eat du 27 f\u00e9vrier 1997, Ebony Maritime SA et Loten Navigation Co Ltd, aff. C-177\/95, Rec. CJCE, p. I-1111.<\/p>\n

[64] Voir Jo\u00ebl RIDEAU, op. cit., pp. 168 et ss.<\/p>\n\r\n\t\t

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La note en pdf Sur les sanctions \u00e9conomiques de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00a0\u00e0 l\u2019encontre de la Syrie     Introduction   1– La Syrie est confront\u00e9e, depuis mars 2011, \u00e0 une crise profonde des droits de l\u2019homme. Cet \u00e9tat r\u00e9sulte deRead more…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":150,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"chat","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,1],"tags":[],"class_list":["post-444","post","type-post","status-publish","format-chat","has-post-thumbnail","hentry","category-activites-recentes","category-non-classe","post_format-post-format-chat"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.economistes-arabes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/444","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.economistes-arabes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.economistes-arabes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.economistes-arabes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.economistes-arabes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=444"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.economistes-arabes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/444\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":446,"href":"http:\/\/www.economistes-arabes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/444\/revisions\/446"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.economistes-arabes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/150"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.economistes-arabes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=444"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.economistes-arabes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=444"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.economistes-arabes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=444"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}